Intervention de Jean-Pierre Godefroy

La présentation de ces deux amendements aurait pu être inversée, puisqu'en commission des affaires sociales nous avions unanimement approuvé les protestations que notre collègue Paul Blanc avait formulées à l'encontre de cet article 80, en présentant son rapport.

Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, que l'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est justement le développement de l'emploi des personnes handicapées.

La réforme du dispositif de l'obligation d'emploi qui s'applique aux employeurs publics les assujettit, pour la première fois en 2006 - c'est la raison pour laquelle nous devons être exemplaires -, à une contribution au nouveau fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique s'ils ne respectent pas cette obligation d'emploi.

Je rappelle que, selon le dernier rapport de l'Observatoire de l'emploi public, le taux de d'emploi dans la fonction publique d'État était de 4, 2 % en 2003, hors éducation nationale. Dans ce ministère, malgré les difficultés de comptabilisation, il atteindrait à peine 3 %.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 80 du projet de loi de finances qui autorise l'éducation nationale à déduire de sa contribution au fonds « Fonction publique » les sommes qu'elle consacre au financement des auxiliaires de vie scolaire, au motif que ces auxiliaires contribuent à l'insertion professionnelle future des élèves handicapés en leur permettant de suivre une formation en milieu ordinaire.

Nous ne pouvons pas accepter cet argument, monsieur le ministre, qui aurait pour conséquence d'exonérer purement et simplement ce ministère de toute contribution jusqu'en 2008-2009 et, au-delà, de réduire très considérablement son effort financier.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 février 2005, codifié à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, le principe général de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés prévoit qu'ils sont désormais inscrits et accueillis dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de leur domicile, la scolarisation au sein d'un établissement social ou médicosocial en raison de leur état de santé devenant alors l'exception.

Cette question a fait l'objet d'un long débat au Sénat, au cours duquel une même volonté s'était exprimée sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.