Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Il en découle l'obligation, pour l'éducation nationale, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, dans la limite des domaines qui relèvent de sa compétence. C'est donc la mission du ministère de l'éducation nationale que de recruter des auxiliaires de vie scolaire pour accueillir les élèves handicapés, et cela ne peut être considéré comme un effort ou une dépense permettant de réduire sa contribution.

Selon le « bleu », les auxiliaires de vie scolaire, chargés de l'aide à l'accueil et à l'intégration de ces élèves handicapés, sont 5 800 pour accueillir 106 000 enfants et adolescents dans le premier et le second degré, soit un auxiliaire pour dix-huit élèves...

Leur rôle est essentiel, mais ils ne sont pas, eux-mêmes, handicapés : leur recrutement ne contribue donc pas directement à l'amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées, objectif que nous avions assigné à la loi précitée du 11 février 2005.

Dans l'exposé des motifs de l'article 80 figurent des propos assez surprenants : « Un dispositif comparable existe dans le secteur privé ; il permet de déduire des contributions des employeurs certaines dépenses destinées à favoriser l'insertion des personnes handicapées. »

Je suppose que l'on fait référence à l'une des quatre possibilités de s'acquitter de ces obligations. En effet, à l'article 27 de la loi du 11 février 2005, il est indiqué que l'entreprise aura désormais la possibilité de déduire directement du montant de la contribution les dépenses qu'elle a engagées pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Seulement, ces dépenses doivent être précisées par un décret, qui, à ma connaissance, n'est pas encore paru.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je crains fort que l'éducation nationale ne montre le mauvais exemple et qu'une telle disposition, si nous la retenions, ne fasse jurisprudence.

Aussi, sans négliger l'effort réalisé en faveur du recrutement des auxiliaires de vie scolaire, il y a lieu de supprimer cet article ou, pour le moins, de le mettre en concordance avec les décrets d'application. Car le risque est grand d'aller à l'encontre des objectifs que la loi du 11 février 2005 s'était fixés, en particulier en matière d'emploi des personnes handicapées. À moins qu'il ne nous faille admettre qu'il s'agit, une fois encore, de faire des économies budgétaires, en l'espèce sur le dos des personnes handicapées, et que nous allons être dans l'impossibilité d'appliquer la loi que le Parlement avait votée. Je vous le dis, monsieur le ministre, il ne serait pas raisonnable de persister dans cette voie !