Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi on fait une exception pour l'éducation nationale dans ce débat budgétaire, à moins qu'un amendement ne soit déposé la semaine prochaine, mais je ne l'ai pas entendu dire, lors de l'examen de la mission « Défense » - ministère dont les statistiques ne sont pas trop mauvaises, je le fais remarquer au passage - ou lors de l'examen d'autres missions.

Par ailleurs, M. le rapporteur spécial Gérard Longuet a vu juste : pourquoi n'inclurait-on pas les collectivités locales maintenant que la gestion des personnels ATOS leur a été transférée ? Nous n'étions déjà pas favorables à cette disposition, mais nous nous apercevons en plus que, à cette occasion, je le répète, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées risque d'être taillée en pièces.

J'en reviens aux décrets d'application, qui nous avaient été promis pour la fin de l'année. M. le rapporteur spécial nous a indiqué qu'ils seraient plutôt publiés à la fin du premier trimestre de 2006.

C'est vrai que peu de décrets ont été pris. Même si je ne suis pas l'un de leur partisan acharné, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, d'une part, confier leur rédaction au ministre de la fonction publique ou au ministre en charge des personnes handicapées - le cas échéant, il n'y a pas de raison que les représentants de la commission des affaires sociales du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'y soient pas également associés -, et, d'autre part, les rendre applicables à tout le monde, y compris au secteur privé.

Je suggère que tous les ministères, y compris celui de l'éducation nationale, s'en remettent aux décrets que publiera M. Bas. Il n'y a pas de raison de faire d'exception.