Intervention de Jean-Pierre Vial

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel le 15 mars 2011, et notamment sur l’article 31, qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS.

Lors des débats en seconde lecture qui ont eu lieu au Sénat le 19 janvier 2011, un engagement public du Gouvernement a été pris sur la composition du futur CNAPS. Le ministre d’alors avait en effet précisé que : « Le détail de la composition du collège administrant le CNAPS relève, naturellement, du pouvoir réglementaire. » L’article 20 quinquies prévoit effectivement qu’entreront dans cette composition des « personnes issues des activités privées de sécurité ».

Sont bien sûr appelés à faire partie du collège des représentants des organisations patronales représentatives. Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’engagement du Gouvernement d’associer les représentants des organisations patronales représentatives à la composition du CNAPS et d’indiquer le nombre de représentants des organisations patronales représentatives prévu au sein de ce collège ainsi que le calendrier d’élaboration du décret d’application chargé de la mise en œuvre de cette disposition.

Je veux vous rappeler la nécessité absolue d’associer aux missions essentielles de cette future autorité de régulation les quelque cent cinquante PME françaises investies dans la sécurité privée, qui représentent, en termes économiques, d’emplois et d’aménagement du territoire, un secteur d’activités important pour notre pays.

Je vous demande de bien vouloir également préciser les modalités de financement de ce futur établissement public, notamment dans l’éventualité d’une taxe assise sur le chiffre d’affaires des sociétés privées de sécurité ainsi que son calendrier prévisionnel d’application.