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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Conventions internationales — Article unique
Roland du Luart, président :Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (nos 37, 135).
