Intervention de Roland du Luart

Réunion du 11 janvier 2007 à 9h30
Conventions internationales — Article unique

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois savoir que le rapporteur spécial de la commission des finances dans le domaine de la justice est également très heureux de votre annonce.

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 52, 136).

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