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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendements 186 1321 1
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
En outre, le projet de loi prévoit, conformément à l’article L. 1321-4 du même code, les modalités du transfert de ces biens en pleine propriété.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 384 prévoit d’élargir la composition de la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des maires concernés. La présence de ces derniers est justifiée par les enjeux qu’impliquent les questions soumises à ladite commission. Nous émettons un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 561 rectifié bis, il remet en cause l’existence même des métropoles et relève donc d’une philosophie contraire à celle de la commission, qui émet un avis défavorable.
