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Intervention de Charles Guené
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendements 327 326 2010
Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances :L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de la taxe professionnelle et des dispositions de la loi de finances pour 2010. Les auteurs du projet de loi comme les membres de la commission des lois ne connaissaient pas ces mesures à l’époque de l’élaboration du présent texte.
La rédaction proposée tend également à corriger un effet secondaire du texte, qui aboutit à retirer de la liste des recettes des métropoles les dotations de compensation versées à la fois par les régions et par les départements.
Il est important de rappeler que la loi de finances pour 2010 a sensiblement transformé le régime fiscal des communautés urbaines, lesquelles sont désormais intégrées à la nouvelle catégorie des EPCI à fiscalité unique.
La nouvelle rédaction de l’article 1609 nonies C du code général des impôts renforce l’intégration de la fiscalité des ménages au sein de cette nouvelle catégorie d’EPCI pour compenser la réduction de la taxe professionnelle à partir de 2011. De ce fait, la distinction entre le régime fiscal des communautés urbaines et celui que souhaitait instaurer initialement le Gouvernement pour les métropoles a été d’ores et déjà sensiblement réduite.
Selon nous, il convient de marquer une différence d’intégration. De surcroît, il n’est pas non plus souhaitable de renvoyer pendant une année au dispositif temporaire de 2010. C’est pourquoi, par souci de lisibilité, nous préférons corriger dès maintenant les dispositions relatives aux attributions fiscales des métropoles, tout en engageant un palier supplémentaire vers l’intégration fiscale des collectivités qui, rappelons-le, choisissent ce mode de gouvernance.
Si l’amendement n° 326 n’était pas adopté, cela signifierait que l’accès au statut de métropole n’apporterait, sur ce plan, aucune modification par rapport à l’appartenance à une communauté urbaine.
