Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Vous établissez des comparaisons avec les métropoles européennes. Or l’autonomie fiscale n’existe guère dans les autres pays européens. C’est une problématique française. Ailleurs, il y a des dotations, point !

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