Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Forcément ! Je vous rappelle tout de même que la seule méthode pour réaliser la péréquation est de diminuer l’autonomie fiscale.

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