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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 27 avril 2010 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité en date du 23 avril 2010.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
