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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 194
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 194 tend à supprimer des dispositions relatives à la DGF des métropoles. La commission ne peut qu’y être défavorable.
L’amendement n° 329 de la commission des finances remédie très utilement à une ambiguïté rédactionnelle, puisqu’il tend à préciser que la garantie de dotation forfaitaire dont bénéficieront les métropoles par rapport à la dotation d’intercommunalité des EPCI préexistants est de droit.
Je remercie M. Guené d’avoir vu cette difficulté et d’apporter cette précision. La commission émet un avis favorable.
