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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Nous avons déjà eu un premier débat sur le transfert de la fiscalité directe locale aux métropoles. Ce débat est rouvert à propos de la DGF.
La commission des finances souhaiterait que les métropoles puissent percevoir la DGF des communes membres à leur place si celles-ci le décident à la majorité qualifiée nécessaire pour la création des EPCI, alors que le projet du Gouvernement prévoyait un transfert automatique et que le texte de la commission des lois instaure un transfert par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.
La DGF représente en quelque sorte la reconnaissance financière des communes par l’État. Pour la commission des lois, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’une commune puisse être privée de DGF contre son gré : son avis est donc défavorable, dans la logique du débat précédent.
