Intervention de Charles Guené

La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par la métropole, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à revenir sur ce principe.

Mais la commission des lois a, dans le même temps, supprimé le mécanisme d’évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d’une dotation de compensation aux communes membres.

La commission des finances pense qu’il est indispensable de revenir sur cette suppression, dans le cas où une métropole décide d’appliquer le principe de la perception de la DGF des communes. À défaut, les communes membres risqueraient d’être pénalisées dans le temps.

Dans les faits, nous avons validé une attribution de compensation, alors que la commission des finances souhaiterait plutôt créer une dotation de reversement au profit des communes qui, elle, permettrait une indexation. Pour cette raison, il faut rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui prévoyait une commission d’évaluation, etc.

Tel est l’objet de cet amendement, qui me paraît parfaitement justifié.