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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cet amendement a pour objet, s’agissant de la composition de la commission chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d’instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole. Il est donc parfaitement cohérent avec les décisions que nous avons prises.
