Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 5
Charles Guené, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement purement technique, qui vise simplement à supprimer la référence à l'actualisation des valeurs locatives.
