Intervention de Dominique Braye

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales, ou CFL, est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a malheureusement empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux.

Le CFL est aujourd'hui composé de onze représentants de l'État désignés par décret et de trente-deux élus, soit deux députés, deux sénateurs, deux présidents de conseil régional, quatre présidents de conseil général, quinze maires et sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, de deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats de communes et d'un pour les syndicats d'agglomération nouvelle, ou SAN, qui, nous le savons, sont appelés à disparaître.

Cette composition octroie autant de sièges au sein du CFL à cinq syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant plus de 20 millions d’habitants.

Les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle sont au nombre de 1 392, représentant plus de 12 millions d’habitants.

Le présent amendement vise à tenir compte de ces évolutions considérables et à renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées. Il est donc proposé de leur attribuer un siège supplémentaire à la place des EPCI sans fiscalité propre.

La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'opérerait selon la composition suivante : un siège pour les communautés urbaines et les métropoles, deux sièges pour les communautés de communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique, deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux sièges pour les communautés d'agglomération.

Cette disposition permettrait de rééquilibrer la composition du Comité des finances locales en prenant en compte les populations de ces différentes catégories d’EPCI.