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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 bis nouveau et article additionnel après l'article 6 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Les raisonnements qui viennent d’être tenus, notamment par M. Chevènement, ont une certaine pertinence. Le seul petit problème – personne ne l’a encore évoqué, mais pour ma part je vais le faire –, c’est la DGF !
Mes chers collègues, comme il s'agit d’une enveloppe globale, si vous abaissez le seuil, d’autres instances n’en profiteront plus.
