Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 bis nouveau et article additionnel après l'article 6 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Je crois donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous devons poursuivre notre réflexion sur cette question.

La commission a abaissé le seuil de création des communautés urbaines, mais de façon marginale, …

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