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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 bis nouveau et article additionnel après l'article 6 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :… ce qui ne suscitera pas d’effets importants. Toutefois, mes chers collègues, si vous commencez à modifier les différents seuils, les dotations subiront des changements considérables. Nous ne pouvons prendre une telle décision, me semble-t-il, sans savoir quelles seront exactement ses conséquences.
Je propose donc que, d’ici à la deuxième lecture de ce projet de loi, et bien entendu en liaison avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, nous étudions les effets des différents seuils. C’est comme cela que nous avons toujours procédé en pareil cas.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrons poursuivre notre débat sur les seuils de création des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.
