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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 bis nouveau et article additionnel après l'article 6 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, il n’y a pas de seuil pour ces communautés !
