Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 6 bis nouveau et article additionnel après l'article 6 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

… leur seuil de création ne doit pas être exactement le même que celui des communautés urbaines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion