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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 6 bis suite, amendement 28
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 28 rectifié bis concerne la prise en compte de la densité de certaines parties du territoire et de ses conséquences sur l’intégration des groupements.
L’abaissement du seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants, lorsqu’elle comprend le chef-lieu du département, permettrait de renforcer l’intégration des intercommunalités et de garantir l’existence d’une communauté d’agglomération par département.
La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 669 rectifié a pour objet de prendre en compte la population DGF pour évaluer si une commune atteint le seuil de population permettant la création d’une communauté d’agglomération avec une double condition cumulative.
Il est légitime de vouloir prendre en compte la problématique des communes touristiques dont la population varie parfois de manière très importante au cours de l’année et qui ont adapté leurs structures en conséquence.
Cette mesure diminue le seuil de création des communautés d’agglomération.
À titre personnel et au nom de la commission, j’émets un avis favorable si le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.
