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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 6 bis suite
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous avons déposé notre rapport il y a très longtemps. Nous avons tous eu le temps nécessaire pour préparer des amendements.
Par ailleurs, il faut que ce sous-amendement s’intègre aux dispositions actuelles. Le texte précise déjà « le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département ». L’improvisation en séance publique est sûrement la pire chose que nous puissions faire !
Je comprends très bien le souci de Claude Domeizel mais il faut étudier cette question. D’ailleurs, le texte actuel répond, me semble-t-il, à sa préoccupation.
Par conséquent, l’avis ne peut qu’être défavorable sur ce sous-amendement, dont nous n’avons pu évaluer les conséquences.
