Intervention de Bernard Piras

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur la situation des personnes handicapées, qui, en dépit de toutes les annonces du Gouvernement en leur faveur, voient leur situation se dégrader.

Ainsi, de nombreuses questions restent en suspens, et les personnes en situation de handicap attendent une réponse, certes brève compte tenu du temps imparti, mais claire et précise.

Comment justifier le report de six mois de la sur-contribution Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, ou AGEFIPH, pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi des personnes en situation de handicap ? Comment justifier les tentatives incessantes du Gouvernement visant à instaurer des dérogations pour les bâtiments au regard du principe d’accessibilité, et cela au mépris de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?

Quelle est la position du Gouvernement sur la proposition de loi votée au mois de décembre 2009 à l’Assemblée nationale ayant notamment pour finalité de rendre optionnel, et non plus obligatoire, le plan personnalisé de compensation, qui vise à répondre aux différents besoins de la personne handicapée ?

L’État a-t-il bien la volonté de gérer les assistants de vie scolaire et d’assurer la pérennité de leur statut ? Quelles sont les décisions envisagées en faveur des très nombreuses personnes handicapées qui vivent encore sous le seuil de pauvreté ?

Quelles dispositions sont-elles prévues pour aider les très nombreux établissements et services d’aide par le travail, ou ESAT, dans une situation financière intenable, qui ont par ailleurs vu leur dotation diminuer ?

Quelles mesures de soutien sont-elles envisagées pour faire face aux difficultés que ces établissements rencontrent lorsqu’il s’agit de conserver leurs marchés ou d’en trouver de nouveaux, difficultés notamment liées à un parasitage des marchés potentiels ou aux règles fiscales qui s’appliquent ?