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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Franchement, monsieur Collombat, de ce point de vue, vous n’êtes pas du tout crédible !
À mon avis, les fusions de communes, même souhaitées par les élus, doivent être encadrées par la loi. C’est l’objet des précautions que nous avons introduites dans le texte et ajoutées aux dispositions proposées par le Gouvernement.
