Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En conclusion, l’article 8 me paraît tout à fait convenable.

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