Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la création de communes nouvelles. L’avis est donc défavorable.

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