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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je suggère à M. Charasse de rectifier son amendement en faisant référence à la moitié, plutôt qu’au quart, des électeurs inscrits. Pour les référendums locaux, effectivement, la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, est requise.
