Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 207, qui tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet.

Enfin, l'amendement n° 397 rectifié est satisfait par le texte de la commission, qui exige l’accord des électeurs, dans chaque commune, manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.