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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 564
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En ce qui concerne l'amendement n° 564 rectifié bis, je rappelle que la participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits. C’est d’ailleurs ce qui figure dans le code général des collectivités territoriales pour les référendums d’initiative locale : la majorité absolue est requise, ainsi que la participation au scrutin de la moitié au moins des électeurs inscrits.
