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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission a renforcé les garanties apportées aux départements et aux régions pour tirer les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur les limites de ces deux collectivités : elle a prévu leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur.
Ces modifications sont indispensables pour respecter la liberté des communes décidant de fusionner au sein d’une commune nouvelle ; celle-ci ne peut appartenir à plusieurs départements et régions pour des motifs évidents de cohérence administrative et territoriale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
