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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 453
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le dispositif de l’amendement n° 453 rectifié bis explicite et précise le texte de la commission. C’est la raison pour laquelle celle-ci a émis un avis favorable.
L’amendement n° 210 vise à supprimer la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI préexistant, y compris l’intervention du préfet, en prévoyant la possibilité pour la collectivité de ne pas y procéder. Son adoption aboutirait à l’existence de communes isolées, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.
