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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 211
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 211 rectifié vise à prévoir la consultation des habitants pour la détermination du nom et du chef-lieu. Un tel processus risquerait d’être sans fin, les électeurs pouvant rejeter successivement toutes les propositions qui leur seraient faites. Or il apparaît difficilement envisageable qu’une commune nouvelle reste indéfiniment privée de nom.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 398 rectifié, la commission a émis un avis favorable. Il est en effet pertinent que le nom et le chef-lieu soient choisis sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle.
