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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8, amendement 214
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 214 est partiellement satisfait par le projet de loi, qui a également retenu la détermination du nombre de conseillers provenant de chacune des anciennes communes à la proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste.
Par ailleurs, le projet de loi fixe à soixante-neuf l’effectif du conseil provisoire. Ce nombre sera augmenté pour permettre l’intégration de tous les maires et adjoints des anciennes communes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.
