Intervention de Charles Guené

L’amendement n° 335 vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part « garantie » de la DGF dès la première année de sa création.

Aux termes de cet amendement, la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l’année précédente par les anciennes communes qui disparaissent, indexés sur le taux d’évolution de la part « garantie » de la DGF. En effet, le texte actuel est ambigu sur ce point.

Les dispositions de l’amendement n° 336 sont similaires à celles qui ont déjà été adoptées pour les métropoles. Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l’addition des parts « compensation » de la DGF des anciennes communes. Or, depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, il est nécessaire de soustraire de ce transfert financier le montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sinon il y aura surcompensation.

L’amendement n° 342 vise à apporter une clarification, en garantissant que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création : elle recevra le total de ce qu’auraient perçu à ce titre les anciens EPCI ayant disparu à la suite de la création de la commune nouvelle.

Enfin, l'amendement n° 337 tend à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.