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Intervention de Charles Guené
Réunion du 2 février 2010 à 22h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 8
Charles Guené, rapporteur pour avis :La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5 % qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.
