Intervention de Jean-Jacques Hyest

On ne peut écarter, à l’avenir, que des circonstances exceptionnelles justifient le recours aux pouvoirs exceptionnels. Je pense aux risques liés au terrorisme mondialisé.

Le comité Balladur, qui a longuement réfléchi sur ce sujet, a conclu que l’absence de toute disposition visant à contrôler la durée d’exercice des pouvoirs du Président de la République était une des faiblesses de l’article 16, qui devait être corrigée. Le Gouvernement a d’ailleurs repris cette proposition, en décidant de maintenir cet article, mais en l’encadrant.

La commission souhaite donc le maintien de l’article 16 de la Constitution et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 175, 363 et 426.

L’amendement n° 176 va au-delà des dispositions proposées par le projet de loi constitutionnelle pour l’article 16.

La saisine du Conseil constitutionnel serait possible à tout moment. Le Parlement pourrait se prononcer à la majorité des trois cinquièmes, une fois l’avis rendu public.

Nous estimons qu’il faut laisser au Président de la République le temps de prendre des mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n°267 rectifié, monsieur Mercier, la faculté donnée au président du Sénat, à celui de l’Assemblée nationale ainsi qu’à soixante sénateurs ou députés de saisir le Conseil constitutionnel après trente jours d’exercice des pouvoirs constitue une réelle avancée. Ce délai nous paraît raisonnable.

En revanche, un délai de quinze jours serait trop court pour permettre au Président de la République de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Par conséquent, je sollicite le retrait de l’amendement n° 267 rectifié.