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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 juin 2008 à 9h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 6, amendement 427
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La révision est une procédure longue, incertaine. Si l’erreur judiciaire paraît évidente, alors, le droit de grâce permet de mettre fin immédiatement à l’injustice.
Le droit de grâce paraît donc relever de ces gestes qui sauvent la dignité humaine face à l’intolérable.
C’est pourquoi la commission est défavorable à la suppression du droit de grâce.
Concernant l’amendement n° 427, j’ai déjà répondu : l’avis de la commission permettra d’éclairer de façon collégiale la décision du chef de l’État en matière de droit de grâce. Aussi, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 177 tend à ce que les bureaux de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil supérieur de la magistrature donnent leur avis sur les demandes de grâce. Il leur faudrait donc examiner quelque 7 000 demandes de grâce par an. Cela ne manquerait pas de transformer l’activité du bureau des assemblées. Monsieur le président, vous pourriez réunir jour et nuit le bureau du Sénat pour examiner toutes ces requêtes !
