Intervention de Anne-Marie Payet

Ma question a trait à la disparition du bail à colonat partiaire et à sa reconversion automatique en bail à ferme.

En 2005, lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, nous avions adopté un amendement tendant à modifier le code rural et à abolir le bail à colonat partiaire dans les départements d’outre-mer. Le texte interdit l’installation de nouveaux colons et prévoit la reconversion en bail à ferme à l’expiration des contrats, qui, en général, ont une durée de neuf ans. Dans les faits, le versement d’un fermage annuel, donc fixe, se substituera à l’ancienne rémunération en parts de récolte, donc variable puisque proportionnelle.

La profession agricole s’est félicitée de la disparition du colonat partiaire, qui rend un peu de dignité aux 386 derniers agriculteurs concernés par ce système. Selon le nouveau dispositif, pour un bail signé juste avant la loi d’orientation agricole, la reconversion en bail à ferme n’interviendra qu’en 2014.

Les tendances observées ces quarante dernières années montrent un net recul, à hauteur de 92, 2 %, du nombre d’hectares exploités dans ces conditions et une diminution du nombre d’exploitants concernés, à concurrence de 95, 6 %. Tous les professionnels souhaitent la suppression rapide et définitive de ce système inégalitaire.

Dans ce contexte, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les dispositions que vous comptez prendre pour accélérer la disparition du colonat partiaire.