Intervention de Jean-Jacques Hyest

Concernant l’amendement de M. Mercier, celui-ci est satisfait par l’amendement n° 102 et il peut donc être retiré. En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si nous n’avons pas retenu la formulation « évalue les résultats », c’est pour éviter une répétition.

Madame Borvo Cohen-Seat, vous préférez le terme « concourir ». Cependant, votre objectif est différent, puisque vous voulez supprimer l’article 38 de la Constitution relatif aux ordonnances. Du reste, vous l’annoncez clairement. Et même si vous ne l’aviez pas fait, j’aurais quand même compris. Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement

Monsieur Charasse, vous pouvez sans doute retirer votre amendement, car il est également satisfait par l’amendement de la commission.