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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 27 avril 2010 à 14h30
Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
—
Discussion d'un projet de loi organique en deuxième lecture et d'un projet de loi organique en procédure accélérée
source
Nicole Borvo Cohen-Seat
:
Cela fait deux ans !
Voir dans le contexte
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