Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mon cher collègue, la commission a déposé un amendement tendant à rétablir l’article 12, qui reprend l’essentiel de votre proposition, et même la complète afin que soient levées les objections formulées par l’Assemblée nationale.

Aussi, je vous suggère de rectifier votre amendement de façon qu’il vienne en discussion en même temps que l’amendement de la commission.