Intervention de Anne-Marie Payet

Nous avons souvent entendu dans cet hémicycle l’argument selon lequel la mesure que tendait à introduire tel ou tel amendement n’était pas d’ordre constitutionnel.

À cet égard, comme mon collègue Michel Charasse, je considère que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui fixe le nombre de députés n’est pas d’ordre constitutionnel. C’est pourquoi cet amendement vise à la supprimer.

Nous le savons, au cours de l’histoire, ce nombre a évolué : on comptait 782 députés sous la Ière République, 750 sous la IIe, 600 sous la IIIe et 627 sous la IVe.

Le fait de figer dans la Constitution le nombre de parlementaires risque de bloquer certaines réformes, en particulier celles qui sont liées au mode de scrutin ou au découpage électoral.