Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, la commission des lois est défavorable à ces amendements.
Monsieur Cointat, la fourchette que vous proposez est, certes, intéressante, mais lorsque l’on fixe une fourchette, on en atteint vite le plafond, car tous les appétits se réveillent !
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 39 rectifié.