Intervention de Michel Charasse

Même si Charles Pasqua vient d’aborder le sujet dans sa péroraison, je dois dire à Roger Karoutchi que je n’ai pas très bien compris sa réponse relative à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Heureusement que nous avons agi comme nous l’avons fait avant cette révision, sinon, il faudrait aller à Versailles pour le faire.

En ce qui concerne le nombre de sièges de parlementaires, je suis de ceux qui considèrent qu’il ne doit pas figurer dans la Constitution, quelle que soit la chambre concernée.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur de Raincourt, nous ne modifions pas le nombre de députés. Nous ne nous mêlons pas de leur choix. Nous faisons simplement remarquer que cette précision ne doit pas figurer dans la Constitution. Quant au nombre de sièges, nous laissons les députés et les sénateurs libres d’en décider dans la loi électorale organique.

De ce point de vue, la courtoisie républicaine est respectée. Ce n’est pas la première fois dans cet hémicycle, même si la réciproque n’a pas toujours été vraie.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, si l’amendement n° 103 rectifié de la commission relatif au nombre de sénateurs était adopté et si nous devions inscrire dans la Constitution aussi bien le nombre de députés que celui de sénateurs, avez-vous pensé au fait que nous devrions prévoir une modification de l’article 25 de la Constitution ? Il conviendrait alors de supprimer la précision selon laquelle la loi organique fixe le nombre des membres de chaque assemblée. En effet, à partir du moment où ce nombre sera fixé dans la Constitution, on ne peut renvoyer à une loi organique le soin de fixer quelque chose qui figure déjà dans la Constitution. C’est une question de coordination !

Quant aux 577 députés, c’est très simple. Lorsque, en 1981, a été élu le Président de la République que vous savez, M. Mauroy, alors Premier ministre, a estimé qu’il n’était pas urgent de procéder à un redécoupage électoral, au motif que les Français ne comprendraient pas qu’à peine élus les députés pensent d’abord à leur sort. Le président Mitterrand était bien d’accord sur ce point. Par parenthèse, il était totalement favorable au scrutin majoritaire et très défavorable au scrutin proportionnel : s’il avait prévu dans ses 101 propositions qu’une dose de proportionnelle serait introduite, il n’était pas vraiment décidé à réaliser cette réforme, d’autant qu’il savait que les députés socialistes y étaient surtout favorables en paroles. Bref, tout le monde pensait qu’il était urgent d’attendre.

Le temps a passé et le Conseil constitutionnel a fait savoir que le découpage de l’époque, qui était, M. Pasqua le sait bien, quasiment celui de 1958, était totalement obsolète au regard des évolutions démographiques. Est arrivé le Gouvernement de M. Fabius, et le président Mitterrand a exigé une réforme électorale pour un motif de justice dans le découpage des circonscriptions. Mais nous étions aux mois de juin, juillet 1985 ; nous n’avions plus le temps de procéder à un redécoupage électoral pour un scrutin majoritaire. Effectivement, vous savez bien, monsieur Pasqua, qu’il n’est pas aisé d’expliquer à un certain nombre de députés que, dans le cadre d’un redécoupage, leur circonscription va disparaître ou se priver de ses meilleurs cantons pour en hériter de mauvais.

Par conséquent, il a été décidé de passer à la proportionnelle, ce qui n’enchantait pas tout le monde au Gouvernement, dans la majorité et au parti socialiste. François Mitterrand a dû rassurer les uns et les autres : ne vous en faites pas, de toute façon, ça ne durera pas longtemps !

Pour passer à la proportionnelle, compte tenu de l’augmentation de la population de la France par rapport à 1958 et de la nécessité de préserver une représentation équitable et de tenir compte de la population des départements beaucoup plus forte en 1985 qu’en 1958, il a fallu créer 90 sièges supplémentaires.

Et lorsque Charles Pasqua et le gouvernement de M. Chirac, en 1986 – nous savons bien tous les deux, avec M. Pasqua, ce qui s’est passé alors –, ont engagé un processus pour revenir au scrutin majoritaire, le gouvernement de l’époque n’a pas envisagé de modifier le nombre de sièges puisqu’il était adapté depuis 1985 à la démographie de chaque département.

Il faut dire que c’était déjà très compliqué de faire un découpage électoral entièrement nouveau, d’autant plus, je le rappelle, que le gouvernement a tenté de le faire par ordonnance, mais que le président Mitterrand a refusé cette procédure et qu’il a fallu faire voter une loi électorale avec vote bloqué et 49-3. On en est donc restés à 577 sièges.

Mes chers collègues, ce n’est pas la peine de vous interroger indéfiniment sur le sexe des anges électoraux : en ce qui concerne le nombre de 577, c’est un pur hasard, parce que le gouvernement et sa majorité avaient alors autre chose à faire !