Intervention de Jean-Jacques Hyest

Par coordination avec leur position sur le plafonnement du nombre des députés, les auteurs du sous-amendement n° 296 rectifié proposent de supprimer le plafond prévu pour l’effectif des sénateurs.

Je rappelle que tout à l’heure, après débat, nous avons accepté, rejoints en cela par M. Mercier, que le nombre des parlementaires soit fixé dans la Constitution. Par cohérence, il serait donc préférable de retirer le sous-amendement n° 296 rectifié.

Je vous rends attentifs, mes chers collègues, aux dégâts que pourrait provoquer, dans l’opinion publique, l’absence de fixation d’un effectif maximal des sénateurs, alors que le nombre des députés est plafonné !

En ce qui concerne le sous-amendement n° 12 rectifié ter, je comprends parfaitement le souci de ses auteurs d’essayer de préciser les choses, car c’était le mien au départ : la formulation présentée dans le projet de loi n’était pas satisfaisante.

S’agissant du Sénat, mon souhait initial était de rappeler ce qu’est non le mode de scrutin, mais la composition du corps électoral et le suffrage indirect. L’intention a été mal comprise, y compris par d’éminents spécialistes, qui ne connaissaient sans doute notre amendement qu’au travers d’une dépêche de l’Agence France-Presse. Ce sont des choses qui arrivent…

Après réflexion, je n’ai pas voulu entrer dans le débat. En particulier, comme me l’avait conseillé M. Badinter, je n’ai pas voulu emprunter à la jurisprudence constitutionnelle, pas même la formule « en tenant compte de leur population », que j’ai supprimée.

Par conséquent, il me paraît que les auteurs du sous-amendement pourraient se satisfaire de ce que je ne précise plus les choses comme initialement.

En ce qui concerne l’amendement n° 334, madame Boumediene-Thiery, nous ne sommes pas d’accord sur les termes. Je n’y insiste pas !

La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 182 et 434, pour la même raison.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 180 rectifié, je ne vois guère, madame Borvo Cohen-Seat, comment intégrer la notion de participation citoyenne. L’idée a certes été lancée par certains de faire siéger au Sénat des responsables de formations non représentées à l’Assemblée nationale. Nous avons entendu toutes sortes de suggestions de cet ordre, parfois baroques, mais telle n’est pas la position de la commission des lois, qui est donc défavorable à l’amendement.