Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement a trait à la proposition qui nous est faite, inspirée directement par la promesse du Président de la République, de créer des sièges de député des Français de l’étranger.

Tout à l’heure, nous avons évoqué le nombre des députés. Or je rappellerai que le comité Balladur était tout à fait hostile à la création de ces sièges, sauf à maintenir constant l’effectif actuel des députés, qui est de 577, d’où, certainement, l’inscription de ce chiffre dans le texte.

Si cette disposition a évidemment toute sa place dans la Constitution, ce qui n’était pas forcément le cas d’un certain nombre d’autres mesures que nous avons examinées ces derniers jours, et si le principe de la création de sièges de député des Français de l’étranger est tout à fait admissible, il reste que les modalités d’application me semblent à ce point compliquées que je propose, dans l’immédiat, la suppression du dispositif.

Certes, l’on peut comprendre que nos collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger soient attachés à la création de ces sièges de député des Français de l’étranger, notamment ceux d’entre eux qui sont candidats à une éventuelle réélection dans quelques mois et comptent, au sein de leur corps électoral, un certain nombre de personnes qui, ne parvenant pas à accéder au siège tant convoité de sénateur représentant les Français de l’étranger, se voient déjà députés des Français de l’étranger…