Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les argumentations de nos collègues sont intéressantes, mais l’inclusion dans le champ des commissions d’enquête de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires suscite une difficulté particulière, madame Bricq.

Je l’avoue, la commission des lois n’a pas eu le temps de mener les consultations nécessaires pour envisager toutes les solutions à la question posée, qui entre dans le cadre plus général des droits de l’opposition, que nous définirons ultérieurement. Sa réflexion n’a pu aboutir, mais nous allons la poursuivre au cours de la navette parlementaire, car il me semble nécessaire d’échanger avec nos collègues députés sur ce sujet.

Dans l’immédiat, la commission demande le retrait des amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.