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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 juin 2008 à 15h15
Modernisation des institutions de la ve république — Articles additionnels après l'article 9
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les commissions d’enquête ne présentent à l’heure actuelle aucun caractère constitutionnel ; elles relèvent de la loi.
